I. PRIX.

1. Les prix évalués à la commande à simple titre indicatif sont donnés sous réserve de modifications possibles et notamment, dans le cas de matériels importés : Par suite de variations du taux de change, des droits de douane, des taxes, etc. b. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur à la livraison. En conséquence, l'acheteur bénéficie de toute diminution et supporte toute hausse de tarif survenue depuis l'enregistrement de son ordre. Ces modifications du prix évalué ont lieu de plein droit et sans besoin de notification à l'acheteur avant la livraison. De toute manière, les prix s'entendent marchandises prises à nos magasins ou port d'arrivée à notre choix, tous frais de manutention, camionnage, transport, facturés en sus.

II. PAIEMENTS.

1. Sauf conditions particulières de règlement inscrites au devis ou accusé réception de commande, nos factures sont payables comptant. b. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. c. Dans le cas où leur règlement interviendrait postérieurement à la date prévue, le vendeur percevra des intérêts de retard depuis ladite date, d'un montant égal à l'application de trois fois le taux d'intérêt légal aux sommes impayées, prorata temporis et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement étaient supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. L'éventuel détail des temps passés fera foi du travail facturable au client s'ils ne sont pas contestés sous quinzaine. d. Il est bien entendu que jusqu'à parfait règlement, la marchandise reste la propriété de Alcomex Ressorts. e. Lorsque l’acheteur reçoit, par quelque moyen que ce soit, une information telle que le changement de numéro de compte bancaire du vendeur ou de l’adresse postale de ce dernier, il s’engage de se faire confirmer ce changement par le vendeur avant d’effectuer le virement bancaire ou d’adresser le règlement au vendeur.

III. VENTES A TEMPERAMENT ET/OU AVEC REGLEMENT DIFFERES.

En cas de ventes à tempérament et/ou chaque fois que le règlement du prix fera l'objet de facilités de paiement en faveur de l'acheteur, soit au moment de la signature du contrat, soit ultérieurement, il est convenu : 1°) Que l'acheteur s'interdit formellement de sortir le matériel de France ou bien du pays de destination finale de livraison confirmé dans notre AR de commande, de le vendre, de le céder, d'en disposer ou de le remettre en gage avant le complet paiement du prix sans l'accord du vendeur. 2°) Que l'acheteur s'engage à assurer l'objet du contrat contre tous risques de vol, d'incendie, ou autres et à remettre au vendeur à première demande un duplicata de la police comportant au besoin délégation à celui-ci des indemnités pouvant être dues en cas de sinistre.  3°) Qu'en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, constaté par un avis d'impayé ou par un protêt, ou par simple mise en demeure par lettre recommandée, non régularisé dans les 5 jours ouvrables, nonobstant toute offre de paiement partiel faite postérieurement à l'échéance et dans tous les cas où l'acheteur n'exécuterait pas les clauses du contrat, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible. En cas de défaillance de l'acheteur, la présente vente sera résolue de plein droit à la suite d'une simple mise en demeure par lettre recommandée, l'acheteur s'engageant à restituer au vendeur les produits et à les livrer à ses frais au lieu qui lui sera indiqué.

Une indemnité de détention de stock égale à 5 % de la valeur T.T.C. des produits, par mois, tout mois commencé étant dû, du jour de la livraison au jour de la restitution, sera due par l'acheteur au vendeur. Il sera dû en outre par l'acheteur des dommages et intérêts pour résolution fixés au minimum à 10 % du prix de vente T.T.C.  4°) Qu'au cas où l'acheteur ne restituerait pas les produits ainsi qu'il s'y est engagé, le vendeur a la faculté de se pourvoir par voie de simple requête devant le Président du Tribunal de Commerce compétent par application de l'Article IX ci-après, auquel d'un commun accord les parties attribuent compétence aux fins d'obtenir toutes ordonnances autorisant la reprise des ressorts par le vendeur.5°) La clause de réserve de propriété suivante au profit du vendeur :

Les produits vendus malgré leur livraison, demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s'entend de l'encaissement effectif. L'acheteur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra répondre de toute responsabilité dès la livraison. Sauf autorisation expresse du vendeur, l'acheteur ne pourra, avant paiement intégral du prix, conclure avec un tiers aucune vente ni aucune autre convention excluant ou portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits du vendeur. Il devra prendre toutes mesures utiles pour la conservation du droit de propriété du vendeur 6°) Qu'en cas de sinistre du matériel, le vendeur sera subrogé dans tous les droits de l'acheteur vis- à-vis de la Compagnie d'Assurances et pourra toucher directement de la Compagnie d'Assurances toute indemnité due par elle, jusqu'à concurrence de ce que l'acheteur reste devoir au vendeur. 7°) Qu'en cas de réquisition de matériel par l'autorité militaire ou toute autre autorité administrative, le vendeur sera subrogé dans les droits de l'acheteur, à l'égard des services qui auront procédé à la réquisition.  8°) Que les différentes sommes dues par l'acheteur au vendeur seront prélevées par ce dernier sur les paiements déjà reçus.

IV. FRAIS.

Tous les frais résultants du non-respect des obligations de l'acheteur demeurent à la charge de ce dernier. Il en est de même des frais d'extrait de registre du commerce, de greffes de tribunaux de commerce, des frais de constitution et de mainlevée de sûretés réelles et/ou personnelles, etc.

V. LIVRAISONS.

1. Les marchandises sont toujours livrées départ les entrepôts ou usines du vendeur ou port d'arrivée et voyagent aux frais, risques et périls du destinataire, même pour expéditions franco ou contre remboursement. Toute marchandise expédiée étant réputée reconnue et acceptée aux entrepôts ou usines du vendeur par le destinataire avant l'expédition. b. Le vendeur décline toute responsabilité pour tous retards, avaries ou manquants, pouvant être constatés à l'arrivée. c. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement. d. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à ouverture contre le vendeur d'une demande quelconque de dommages et intérêts. e. Le terme « livraison » s'applique toujours à la date de mise à disposition à ses entrepôts ou usines ou port d'arrivée, ou éventuellement à la date d'expédition, si l'ordre d'expédier est donné. f. Dans le cas où le client ne prendrait pas livraison, dans la huitaine de l'avis (par lettre, facture, etc....) l'informant que le matériel commandé est à sa disposition, le vendeur se réserve le droit de disposer des produits et de reporter à une date ultérieure l'exécution de la commande laissée en souffrance par le client et sur d'autres produits sans préjudice des conséquences de modifications survenues entre temps au contingentement. g. Dans les cas, dont le vendeur reste seul juge, où il accepterait une demande de résiliation de commande, le vendeur réserve son droit à une indemnité minimale de 10 % applicable au besoin sur les acomptes reçus. En aucun cas, il ne pourra être tenu compte d'une telle demande quand les marchandises auront été remises en gare ou sur wagon, ou expédiées de quelque manière que ce soit.

VI. MODELES.

1. Les modèles, gravures, dessins, descriptions de catalogues des ressorts et les caractéristiques techniques ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement. b. Le vendeur se réserve le droit d'y apporter toute modification qu'il jugera utile, et ce, sans avis préalable. c. Cette réserve n'implique pas pour le vendeur l'obligation de faire bénéficier des matériels antérieurement livrés des mêmes modifications.

VII. GARANTIE.

1. La garantie est la garantie normale du constructeur. Il est notamment rappelé que la garantie s'applique à tout défaut de matière ou de fabrication, et seulement si les produits ont été employé et entretenu de façon normale. Les pièces défectueuses doivent être renvoyées franco immédiatement à l’entrepôt ou l’usine du vendeur pour lui permettre de vérifier s'il y a défaut de matière et non usure normale ou accident résultant d'un mauvais usage, de maladresse, de négligence ou de malveillance. La gratuité doit être réclamée au moment de la demande d'échange. Toute pièce reconnue défectueuse est remplacée gratuitement départ des entrepôts ou usines. Les produits remplacés ainsi que ceux nécessairement endommagés par voie de conséquence restent la propriété du vendeur. D'une manière générale l'immobilisation des produits ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnité. Les frais de manutention ou de main d’œuvre resteront dans tous les cas à la charge de l'acheteur qui, d'autre part, ne pourra se prévaloir du délai de réparation ou d'échange du produit pour demander des dommages et intérêts. b. L'échange ou la réparation ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni participation quelconque dans la main-d'œuvre nécessitée. La réparation, la modification ou le remplacement des produits pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. La garantie est limitée dans ses effets à la réparation ou au remplacement des produits et ne peut en aucun cas entraîner l'annulation de la vente ou une réduction de prix. c. Aucun retour ne sera accepté après un délai de trois mois suivant la date de livraison. d. Les retours non autorisés ne peuvent en aucun cas retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue. e. La garantie s'exerce exclusivement sur le territoire Français, sauf accord préalable du vendeur pour l’étranger. f. L'obligation de garantie assumée par le vendeur s'éteint de plein droit si la causalité du défaut est due aux hypothèses suivantes : 1°) Modification des caractéristiques techniques d'origine du produit par apport aux spécificités du fabricant. 2°) Réparation par une tierce personne n'appartenant pas aux usines du Groupe Alcomex. 3°) Défaut de respect du mode d'utilisation et des prescriptions d'entretien du vendeur, notamment en ce qui concerne les contrôles et inspections qui doivent être exécutées conformément aux prescriptions du constructeur.

VIII. COMMANDES.

1. L'acceptation du devis ou bien de l’accusé réception de commande par son destinataire vaut commande de la prestation aux conditions stipulées dans ledit devis ou accusé réception de commande. b. Toute commande implique acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente. c. Toute réclamation, quelle qu'elle soit, doit être formulée par écrit dans la huitaine de la réception des marchandises ou des factures.

IX. FORCE MAJEURE.

La responsabilité de la société Alcomex Ressorts ou toutes autres entités du Groupe Alcomex, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

X. JURIDICTION.

1. Quel que soit le lieu du contrat ou du paiement, que l'acheteur ait ou non la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Evry (France) est seul habilité et seul compétent pour connaître les différends, tant par voie principale que par voie incidente, auxquels les opérations commerciales du vendeur viendraient à donner lieu et ce, nonobstant toute clause contraire figurant sur les bons de commande, la correspondance ou les factures de ses clients. b. Les envois contre remboursement, la création et l'acceptation de valeurs, n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, qui produira son plein et entier effet, en cas de vente à crédit, comme prévu ci-dessus, relativement à toutes les difficultés éventuelles. c. Si une clause ou disposition quelconque du contrat était considérée comme nulle pour quelque motif que ce soit, soit d'ordre public, soit en contradiction avec les lois, elle serait seule considérée comme nulle ou non avenue, mais le contrat serait maintenu dans tous ses autres effets. d. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Evry (France).